Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Éditeur

KotalisPro est édité par :
Nom / raison sociale : Athmane Benslama
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : Ighil El Mal, Béni Zmenzer, 15029 Tizi Ouzou, Algérie
Immatriculation professionnelle : inscrit au Registre national de l’auto-entrepreneur
E-mail légal : contact@kotalispro.com

Voir également les Mentions légales.

2. Objet du service

KotalisPro est un logiciel en ligne (SaaS) destiné principalement aux artisans et petites entreprises du bâtiment, permettant notamment :

• la gestion des clients ;
• la création et le suivi des devis ;
• la création et le suivi des factures ;
• la génération de documents au format PDF ;
• l’envoi de documents ;
• la gestion de l’abonnement ;
• un tableau de bord de suivi de l’activité.

La facturation électronique n’est pas présentée comme opérationnelle dans le cadre des présentes conditions (voir article 16).

3. Offre commerciale et prix

Le tarif applicable est celui présenté à l’utilisateur au moment de la souscription, sur la page d’abonnement de KotalisPro. À la date des présentes conditions, ce tarif est de 24,99 € HT / mois, pour une offre unique incluant l’ensemble des fonctionnalités proposées par KotalisPro.

4. Essai gratuit

KotalisPro propose un essai gratuit de 14 jours, sans engagement.

5. Paiement

Le paiement et la gestion de l’abonnement sont assurés par Lemon Squeezy, prestataire de paiement tiers. KotalisPro ne stocke à aucun moment les numéros de carte bancaire de l’abonné.

Lemon Squeezy agit en qualité de Merchant of Record pour les transactions réalisées via sa plateforme. À ce titre, Lemon Squeezy collecte et reverse les taxes sur les ventes applicables, notamment la TVA, selon la situation du client et les règles fiscales applicables. Cette qualité de Merchant of Record ne concerne que les taxes liées à ces transactions : elle ne dispense pas KotalisPro de ses propres obligations fiscales, notamment au titre des revenus perçus.

6. Renouvellement

L’abonnement se renouvelle automatiquement selon la périodicité choisie lors de la souscription, sauf résiliation dans les conditions décrites à l’article 8.

7. Paiement échoué

En cas d’échec de paiement, l’abonnement peut passer dans un état de recouvrement (« past_due »). L’accès au service et l’état de l’abonnement dépendent alors du statut réel communiqué par Lemon Squeezy. La régularisation du paiement peut permettre la reprise normale du service.

8. Résiliation

L’abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en libre-service, directement depuis la page abonnement de KotalisPro. Lemon Squeezy reste la source de vérité de l’état réel de l’abonnement. En cas de résiliation, l’abonné conserve l’accès au service jusqu’à la fin de la période déjà payée.

9. Réactivation

Lorsque le service le propose, un abonnement résilié mais encore dans sa période d’accès peut être réactivé directement depuis la page abonnement, sans nouvelle souscription.

10. Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur reste seul responsable :

• des données qu’il saisit dans KotalisPro ;
• des informations relatives à ses propres clients ;
• de l’exactitude de ses devis et factures ;
• des taux de TVA qu’il applique ;
• de ses obligations fiscales, comptables et professionnelles.

KotalisPro est un outil logiciel et ne remplace pas un expert-comptable, un avocat ou un conseiller fiscal.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque KotalisPro traite, pour le compte de l’utilisateur, des données personnelles de ses propres clients, cela relève de l’Accord de traitement des données (DPA).

12. Propriété intellectuelle

Le nom KotalisPro, son interface, son logiciel et ses contenus restent la propriété exclusive de l’éditeur. L’abonnement accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation du service, personnel et non exclusif, pour la durée de son abonnement — aucun transfert de propriété.

13. Disponibilité du service

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de KotalisPro. Des opérations de maintenance ou des interruptions techniques peuvent survenir, y compris en raison de prestataires externes dont dépend le service. Aucune garantie de disponibilité absolue (100 %) n’est apportée.

14. Usages interdits

Sont notamment interdits :

• toute fraude ;
• l’accès non autorisé au compte d’un tiers ;
• toute tentative de contournement des mesures de sécurité ;
• toute utilisation illégale du service ;
• toute tentative de perturbation du fonctionnement de KotalisPro.

15. Suspension

L’éditeur peut suspendre un compte notamment en cas de :

• fraude avérée ou suspectée ;
• atteinte à la sécurité du service ;
• violation grave des présentes conditions ;
• absence de paiement, lorsque l’accès n’est plus dû.

16. Facturation électronique

La facturation électronique ne doit être considérée comme disponible que lorsqu’elle est explicitement annoncée comme opérationnelle par KotalisPro. Aucun fournisseur de facturation électronique n’est présenté comme actif dans le cadre des présentes conditions.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.

En l’absence de clause attributive de compétence territoriale spécifique, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles de compétence applicables du droit français.